Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers : conditions et portée pratique en cas de cession des parts

Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts. Lire la suite

Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE« ), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

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SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux

L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient¹ mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des parts fait l’objet d’un démembrement. Lire la suite

Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).

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SCI de construction-vente : rien n’est simple, tout se complique ?

Janus, le premier des dieux romains, avait notamment pour attribution d’être le gardien des portes, autorisant les entrées et les sorties. Un examen de la dernière saison jurisprudentielle montre que, tel Janus, le juge fiscal a plus que jamais pour rôle de décider quelles sont les sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente qui doivent entrer, ou sortir, du champ d’application du régime de translucidité fiscale de l’article 239 ter du Code général des impôts.

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Sociétés de personnes : la jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouilles» ?

Par un arrêt du 6 juillet 2016 (CE n°377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le Conseil d’Etat subordonne le bénéfice de sa jurisprudence Quémener, dans le cas d’une réévaluation suivie d’une confusion de patrimoine de SCI, à la démonstration d’une double imposition. Cette décision soulève un certain nombre de questions quant à sa portée ainsi qu’à ses conséquences pratiques.

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Réalisation de nantissement de parts de SCI : quelques aspects pratiques

L’application de la loi Alur aux sociétés civiles immobilières (SCI) et leur caractère intuitu personae sont de nature à poser des difficultés pratiques, qu’il convient d’anticiper, lors de la réalisation du nantissement de parts sociales.

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Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée

La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.

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La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?

La question de savoir si une SCI peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît. L’approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance.

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Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?

Le champ d’application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l’urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption.

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Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !

Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article L. 225-43 du C. com.) ou les SARL (article L. 223-21) ne contient aucune règle particulière encadrant l’octroi par la société d’une garantie au bénéfice de l’un de ses associés ou de ses gérants. En conséquence, faute d’exigence légale spécifique, il devrait être possible sans restriction de faire cautionner par la société civile un associé ou d’affecter en garantie d’une dette de cet associé l’un des éléments de l’actif social.

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Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation

Le Conseil d’Etat, (décision du 12 juillet 2013 n°338278), vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres « écart de réévaluation » en ce qu’elle présentait le caractère d’une plus-value latente qui n’était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n’avaient pas été cédées. Lire la suite

Hypothèque consentie par une SCI

Une SCI peut-elle encore consentir librement, en garantie des dettes d’un tiers, une hypothèque ou un cautionnement, par décision unanime de ses associés ? Pratique somme toute des plus courantes dans les groupes de sociétés dont les actifs immobiliers sont logés dans une SCI.
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