Scissions- Articles-
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
9 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.
Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?
14 mars 2019 | CMS FL
Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.
Régime fiscal des scissions
30 juillet 2013 | CMS FLDepuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.
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