Secret des affaires- Articles-
La nouvelle protection du secret des affaires
27 septembre 2018 | CMS FL
La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.
Protection du secret des affaires : les nouveautés
29 juin 2018 | CMS FL
La France est sur le point de se doter d’une législation sur le secret des affaires, le vote de la loi de transposition de la directive 2016/943 étant prévu en juin 2018. C’est donc le moment de se poser les bonnes questions pour tirer profit de cette avancée. Lire la suite
Secret des affaires : une réparation au-delà du préjudice ?
23 mars 2018 | CMS FL
1. Le principe de réparation intégrale est bien connu des juristes français. Il s’agit d’un fondement du droit de la responsabilité civile. En France, tout le préjudice est réparé mais rien que le préjudice. C’est le droit pénal qui sanctionne, pas le droit civil.
Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé
11 octobre 2017 | CMS FL
En décembre 2003, la société Ploneour Loisirs a conclu avec la société Bricorama France un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin à Pont l’Abbé. Le contrat prenait effet à la date d’ouverture du magasin. Le même jour, étaient également signées une convention d’enseigne et une convention de location de logiciel. La société Ploneour Loisirs s’approvisionnait en marchandises auprès des fournisseurs référencés par Bricorama France.
Secret des affaires : qu’apporte la directive ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») a été votée à une très large majorité au Parlement européen. Ce n’est pas pour autant qu’elle n’a pas fait débat. Est-elle trop protectrice, au point de menacer la liberté de la presse, comme le laissait entendre la pétition lancée contre le projet de texte et qui a recueilli plus de 500 000 signatures ? Ou, au contraire, n’apporte-t-elle rien de vraiment nouveau à l’arsenal juridique français ? Quelques éléments en cinq questions/réponses.
La protection du secret des affaires s’invite dans le projet de loi Macron
11 février 2015 | CMS FLIl n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce vide pourrait toutefois être rapidement comblé, tant les initiatives réglementaires dans ce domaine se multiplient ces derniers mois.
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