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L’assurance chômage des agents publics : l’Unedic publie un guide
13 juillet 2021 | Pascaline NeymondContrairement aux employeurs relevant du secteur privé, les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’affilier leurs agents au régime d’assurance chômage. En principe, ils doivent assurer eux-mêmes leurs agents contre le risque de chômage par le régime de l’auto-assurance.
Open data : publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
14 février 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.
Open data. Toujours un décret en attente !
10 novembre 2016 | CMS FL
L’article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l’accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.
Open Data : Transposition de la directive du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public : fait !
16 février 2016 | CMS FL
Après l’expiration, le 18 juillet 2015, du délai imparti par l’Union européenne pour transposer la deuxième directive Open data (directive 2013/37/UE), le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. Le 29 décembre 2015, grâce au jeu de la procédure accélérée, la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel.
Open data : que peut-on attendre de 2016 ?
15 février 2016 | CMS FL
Open data : S’il est difficile de se projeter dès à présent sur l’année qui débute, quelques éléments importants peuvent toutefois être signalés, qui devraient faire l’actualité de 2016 en matière d’ouverture des données publiques :
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