Sécurité des données- Articles-
La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM
17 août 2018 | CMS FL
Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance Maladie (SNIIRAM) dont elle assure la gestion technique, en tant que responsable de traitement. Read More
Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne
6 décembre 2017 | CMS FL
La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Read More
Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !
29 février 2016 | CMS FL
A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Read More
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