SERNAM- Articles-
Fin de la saga des aides liées à la recapitalisation du SERNAM : la CJUE confirme la récupération auprès du repreneur
19 juin 2018 | CMS FL
La « saga SERNAM » -du nom de l’ex filiale de la SNCF pour les activités de messagerie et transport de colis- a débuté en 2001 avec l’autorisation sous conditions par la Commission européenne d’une aide à la restructuration, en faveur de cette entreprise, à hauteur de 503 millions d’euros consistant en des mesures d’assistance commerciale et de recapitalisation constitutives d’aides d’Etat prises par son actionnaire public la SNCF (décision dite « SERNAM 1 »). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
