Produits et charges relevant de taux d’IS différents : la fongibilité reconnue

18 avril 2018 | CMS FL

Dans une affaire suivie par nos soins concernant une société soumise au régime des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées), le Conseil d’Etat a confirmé que les déficits relevant du taux normal de l’IS et les plus-values relevant du taux réduit se compensent. Read More

Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

2 novembre 2017 | CMS FL

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

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Le régime fiscal des SIIC et des OPCI

5 avril 2016 | CMS FL

Les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) se distinguent de l’immobilier non coté (notamment les OPCI et les SCPI). Ce sont des sociétés foncières qui acquièrent, construisent et gèrent un patrimoine immobilier locatif pour le compte des actionnaires.

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