Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier

L’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues.
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Exécution du bail : le consentement, condition de validité du contrat, même et surtout pour un professionnel

Le consentement est une condition de validité de tout contrat (article 1128 et article 1108 ancien du Code civil). Ce consentement doit exister et n’être vicié ni par l’erreur, ni par le dol ou la violence. Il est exigé à la conclusion tant du contrat qu’à celle de ses avenants. Lire la suite

Garantie décennale et désordres futurs

Pierre angulaire de la responsabilité spéciale des constructeurs, l’alinéa 1 de l’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Lire la suite

Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa  version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de  quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire évoluer le « secteur du logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ». Lire la suite

Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants

La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association garantie notamment par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n°02-10.778).

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La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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Étendue de l’obligation du diagnostiqueur amiante

Dans le souci d’assurer la sécurité et l’information des parties, la loi est venue imposer la réalisation d’états et de diagnostics techniques à l’occasion de la vente et de la location de biens immobiliers.

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Conséquences de l’installation de bâches publicitaires sur les façades d’immeubles en restructuration

La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.

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L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations

Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne » (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 76. 1. 193), le juge judiciaire s’était toujours refusé, avec constance, à réécrire un contrat ou à prononcer sa résiliation en raison de la survenance de circonstances extérieures.

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