«Name, shame and punish»

L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales. Lire la suite

Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne

Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite

Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration

Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.

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Peut-on reproduire les conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet ?

Au moment du lancement d’une activité de vente ou de prestation de services sur Internet, la tentation peut être grande de reproduire, en tout ou partie, les conditions générales de vente ou de service (CGV) d’autres sites Internet proposant une activité, en apparence, identique à celle exercée.
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Positions administratives : tous les sites Internet gouvernementaux ne se valent pas

Les personnes qui entendent opposer sa propre doctrine à l’administration fiscale, ou la contester, doivent bien vérifier leurs sources. Lire la suite

Peut-on choisir n’importe quel nom de domaine pour désigner son site ?

La progression exponentielle de l’activité économique sur Internet a mis en évidence l’importance des noms de domaine. Ils représentent désormais une valeur économique essentielle pour leur détenteur.

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Droit d’auteur : une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte

Des photographies ont été reproduites sans autorisation de l’auteur sur un site Internet confidentiel, rendu plus facilement accessible à de nombreux internautes par des liens hypertextes édités sur un site Internet plus visité. Le créateur des liens hypertextes a été poursuivi en contrefaçon par les titulaires de droits.

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Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)

Le 15 février 2016, la Commission européenne a lancé une plate-forme visant à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre en ligne les litiges nés d’un achat effectué sur Internet.

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Condamnation de l’éditeur d’un site Internet pour diffusion de programmes télévisés tiers via des liens profonds

Le 2 février 2016 la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Playmédia prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 2014 dans le litige qui l’oppose à France Télévisions (CA Paris, 2 février 2016, 14/20444). Playmédia édite un service de streaming gratuit et sans abonnement sur le site Internet « Playtv.fr », sur lequel les internautes peuvent accéder aux programmes diffusés par les chaînes de télévision françaises.

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La reprise de l’agencement et des fonctionnalités d’un site Internet constitue un acte de parasitisme

La société Netuneed, éditrice du site Internet de rencontres et de sorties « onvasortir.com » a assigné en parasitisme l’éditeur du site Internet concurrent « dailyfriends.com« . Déboutée en première instance, la société a formé appel de la décision. Lire la suite

Protection des bases de données : la délicate preuve d’investissements spécifiques

Le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection sui generis lorsqu’il apporte la preuve d’investissements spécifiques. Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler l’importance de ce critère et préciser, en l’absence de reconnaissance d’un droit sui generis sur la base de données, les limites de son utilisation par un tiers. Lire la suite

Parasitisme : similitudes dans l’agencement du site Internet et reprise des CGV

La société Sound Strategy, éditrice d’un site Internet proposant des services, a assigné en concurrence déloyale et parasitisme la société Concepson pour avoir lancé un site concurrent. Au soutien de ses prétentions, la société Sound Strategy invoquait la reprise du fonctionnement de son site, et celle d’une grande partie de ses conditions générales de vente (CGV).

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Les publicités sur Internet doivent-elles forcément dire leur nom ?

Pas toujours facile de distinguer l’information de la promotion. Pourtant, tout message commercial doit s’afficher comme tel sur un site web.

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A-t-on le droit de s’inspirer d’un site Internet existant pour créer le sien ?

Un site Web est protégé au même titre que n’importe quelle oeuvre de l’esprit. A moins que les éléments repris ne soient génériques… Lire la suite