Société anonyme- Articles-
Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?
9 mars 2018 | CMS FL
La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
Loi Sapin II – Dispositions en droit des sociétés
22 décembre 2016 | CMS FL
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), dite « loi Sapin II », a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Les conventions réglementées et la filiale à 100%
17 décembre 2014 | CMS FL
La question de savoir s’il convient dans une société anonyme de suivre la procédure des conventions réglementées alors que la convention est passée avec une filiale à 100% est classique.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
