Société déficitaire- Articles-
Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives
27 juillet 2017 | CMS FL
Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit
30 juin 2014 | CMS FLOn sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.
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