La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2017

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît utile de synthétiser. Lire la suite

Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5% du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.

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Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Difficile renversement de la présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale

Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique. Lire la suite

La réalisation d’une prestation de services de la société mère en faveur de sa filiale n’est pas suffisante pour caractériser une situation de co-emploi

Des contrats de prestations de services portant sur les activités « support » ou « transverse » (telles que la gestion des ressources humaines, la comptabilité, le conseil juridique, l’informatique) sont fréquemment conclus au sein des groupes de sociétés en vue de centraliser et d’harmoniser ces services. Ces contrats interviennent le plus souvent entre la société mère et les filiales et prévoient la nature des services ainsi que la contrepartie financière que la filiale doit verser pour en bénéficier. Dans certains cas, ces services sont proposés à l’ensemble des sociétés du groupe par une filiale dédiée.
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Comment définir le sens d’une fusion ?

Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite

Cap Gemini 2016 : des confirmations en matière de prix de transfert et d’intégration fiscale

Le nom de Cap Gemini restera dans l’histoire de la jurisprudence fiscale associé à la réglementation des prix de transfert, ainsi qu’en témoigne une décision du 23 décembre 2016 (n°375746), faisant suite à une célèbre décision de 2005. Comme dans l’affaire de 2005¹, il était reproché à la société Cap Gemini d’avoir pratiqué des prix inférieurs avec une filiale par rapport à ceux pratiqué avec d’autres filiales. En vertu de l’article 57 du Code Général des Impôts, c’est d’abord à l’administration qu’il appartient de rapporter le caractère anormal de l’opération qu’elle entend redresser.

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Co-emploi : condamnation solidaire de la société-mère, exceptionnelle mais pas impossible

Par trois arrêts du 6 juillet 2016, la Cour de cassation illustre la difficulté qu’il peut y avoir -dans le cadre d’un contentieux initié à la suite de licenciements économiques- à tracer la ligne entre le fonctionnement coordonné «acceptable» au sein d’un groupe et l’immixtion « anormale » susceptible d’entraîner une condamnation solidaire de la société-mère et de sa filiale pour co-emploi.

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Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.

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Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime

Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.

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Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale : des améliorations et quelques déceptions

Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable.
D’autres précisions, favorables ou défavorables sont aussi à noter.
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Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…

Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Mère-fille : nouveau mode d’emploi

Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95% ou des filiales étrangères), ce régime a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.

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Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations

Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.

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Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé

Les groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.

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Quand une société mère a un intérêt propre à fidéliser les cadres de sa filiale

Une société holding a cédé, à prix minoré, les titres de sa filiale à certains cadres de cette dernière. L’administration a estimé que cette cession, réalisée pour un prix anormalement bas, constituait pour la société cédante un acte anormal de gestion. Lire la suite

Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %?

Un récent projet de loi propose d’exclure du champ des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Une démarche qui allégerait les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Lire la suite

Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %

Pour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Lire la suite