Endettement intra-groupe : une nouvelle mesure anti-abus américaine aux conséquences potentielles pour les entreprises françaises

23 décembre 2016 | CMS FL

Le 13 octobre dernier, l’administration fiscale américaine (« IRS ») et le « Department of Treasury » ont publié une réglementation anti-abus portant sur la « section 385 » de l’Internal Revenue Code permettant de requalifier en capital certaines dettes intragroupe. Bien que ces mesures ne visent pour le moment que les instruments de dette émis par des sociétés américaines, elles pourraient avoir des conséquences pour les sociétés françaises prêtant à des sociétés américaines du même groupe, notamment en matière de structuration des prêts intragroupe et de compliance.

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