Sociétés étrangères- Articles-
Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion
18 janvier 2019 | CMS FL
La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.
Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
31 octobre 2017 | CMS FL
La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal. Lire la suite
Activité occulte : le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français
23 juin 2016 | CMS FLDans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas déclaré un établissement stable en France est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative précisant que le délai spécial de reprise institué l’article L.169 du LPF en cas d’activité occulte n’est pas applicable au cas où le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle exercée en France.
Kenya : révision de la règle relative à la participation nationale aux sociétés étrangères
14 décembre 2015 | CMS FL
La nouvelle loi sur les sociétés du 11 septembre 2015 oblige les sociétés étrangères exerçant une activité au Kenya à s’enregistrer dans le pays dans les 30 jours de leur établissement.
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