Sociétés européennes- Articles-
Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu
20 septembre 2018 | CMS FLL’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).
Le traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés européennes : point d’étape
8 mars 2017 | CMS FL
L’exonération de retenue à la source applicable en cas de distribution de dividendes à une société mère européenne est au cœur de plusieurs affaires soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de justice.
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