Solenne Gilles- Articles-
La clause de break-up fees dans les accords préliminaires des opérations de M&A
22 juin 2015 | CMS FL
La clause de break-up fees a pour objet de prévoir à l’avance le paiement d’une indemnité à la charge de la partie qui souhaiterait se désengager unilatéralement d’une transaction. Cette clause est fréquente dans les accords préliminaires qui ponctuent le processus de négociations (lettre d’intention ferme, protocole d’accord, promesse, etc.).
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