Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires

4 juin 2019 | CMS FL

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.

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Assurance-vie : prévoir le risque que le bénéficiaire décède avant le souscripteur

29 janvier 2016 | CMS FL

Lorsque le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en accepte le bénéfice, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée sans son accord. Sur ce fondement, l’héritière d’un bénéficiaire acceptant mais décédé avant le souscripteur, avait cru pouvoir réclamer les capitaux décès pour elle seule. La Cour de cassation a jugé que la désignation d’un bénéficiaire est faite sous condition de sa survie au souscripteur. Lire la suite