Couples en situation internationale : de nouvelles stratégies

Le 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France.

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Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possibles

Le 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales de ces couples seront sécurisées grâce à une homogénéisation des critères de désignation de la loi applicable et des juridictions compétentes, dans 18 Etats membres.

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Une donation peut être réalisée par société interposée

En principe une donation appauvrit le donateur et enrichit corrélativement le donataire. C’est le cas lorsqu’un père donne directement son entreprise à son fils. Mais que se passe-t-il lorsque le père avantage une société dont son fils est associé ? L’écran constitué par la personnalité morale de la société interposée est-il un obstacle à l’existence d’une telle donation ? Lire la suite

La réserve héréditaire ne fait pas partie de l’ordre public international français

Dans deux décisions du 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère que la réserve héréditaire, l’une des pierres angulaires de notre droit successoral, ne fait pas partie de l’ordre public international français. Dans une situation internationale, la loi étrangère applicable à la succession ne saurait donc être écartée par le juge français au seul motif qu’elle ne connaît pas la réserve. Dès lors, les nationaux étrangers qui vivent en France ou les français qui s’installent à l’étranger ont potentiellement plus de liberté testamentaire que les français résidant sur notre sol.

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La nouvelle loi fiscale sur les transmissions d’entreprises en Allemagne est-elle conforme à la constitution ?

Jusqu’à une décision de 2014 de la Cour constitutionnelle, la loi allemande portant sur les droits de donation et succession prévoyait le principe général d’exonération à 85% voire 100% des transmissions d’entreprises. Cette exonération était soumise à certaines conditions en termes de délais de détention des entreprises transmises et d’engagements à satisfaire en matière de maintien de l’emploi, pour les seules entreprises de plus de 20 salariés.

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Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?

Deux situations peuvent se rencontrer.

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Les récompenses : un enjeu fiscal méconnu

Lorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.

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Succession des Français domiciliés en Suisse : tout va changer !

Les relations franco-suisses connaissent, ces derniers temps, une agitation inhabituelle sur plusieurs sujets dont les successions. Lire la suite

Taxation des revenus de biens successoraux

Doit-on déclarer les revenus d’une succession (loyers, produits de portefeuille titres) que l’on ne perçoit pas ? Lire la suite

Successions franco-suisses : la nouvelle donne

Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse. Lire la suite

L’attrait des présents d’usage

Le présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égalité entre les héritiers ou protéger … Lire la suite

Supériorité du partage d’un bien de la succession sur sa vente

Léa et Jean ont reçu de leur père, décédé en 2002, une villa, dont ils songent à se séparer. La villa vaut 450.000 euros, alors qu’elle avait été déclarée 200.000 euros à l’époque. S’ils vendent, ils ver­seront 20.000 euros à une agence et supporteront l’impôt sur les plus-values. Lire la suite