TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

25 février 2019 | CMS FL

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement

5 mai 2015 | CMS FL

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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TVA : relations siège/succursale

9 octobre 2014 | CMS FL

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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