Fiscalité : réponse en demi-teinte pour les plus-values en report

6 avril 2018 | CMS FL

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a accepté de se prononcer sur la conformité au droit de l’UE des mécanismes de report en cas d’échange de titres en vigueur avant le 1er janvier 2000. Lire la suite

Echange de titres : options autour du sursis

23 septembre 2013 | CMS FL

La société qui réalise un échange de titres à l’occasion d’une fusion doit analyser soigneusement les options en présence, d’autant que l’administration fiscale veille.

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Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres

30 juillet 2013 | CMS FL

Jusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.

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