Syndicats- Articles-
L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés
19 décembre 2024 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en justice pour un syndicat professionnel.
Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire
18 mai 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
La nécessaire transparence financière des syndicats
24 avril 2017 | CMS FL
La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise.
L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé
4 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Syndicats et nouvelles technologies : les changements de la loi El Khomri
22 novembre 2016 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Les désignations syndicales frauduleuses
25 février 2015 | CMS FL
La présence syndicale et la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise nécessitent que des salariés soient désignés en qualité de délégués syndicaux, de représentants syndicaux au comité d’entreprise, de représentants de section syndicale, etc. Au-delà du fait que les conditions légales les entourant (âge, ancienneté, représentativité ou non du syndicat, etc.) doivent être réunies, ces désignations ne doivent pas revêtir un caractère frauduleux.
Délais de consultation du CE et sécurité juridique : des avancées encore améliorables
12 novembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi a entrepris d’encadrer tous les délais de consultation des institutions représentatives du personnel (sauf délais légaux spécifiques). Le projet de décret est donc important, mais il mérite des adaptations. Lire la suite
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