Taux de l’intérêt légal (second semestre 2021)

25 juin 2021 | Pascaline Neymond

Un arrêté du 16 juin 2021 publié au JO du 25 juin fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, applicables au second semestre 2021.

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Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal

1 octobre 2014 | CMS FL

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Lire la suite