Taxe au tonnage- Articles-
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
21 mai 2014 | CMS FLAlors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
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