Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?

29 mars 2019 | CMS FL

A l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1^er janvier 2019.

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Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?

5 octobre 2018 | CMS FL

Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié les pratiques.

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Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

27 avril 2018 | CMS FL

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

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Taxe de 3% : le bénéficiaire économique peut être assimilé au détenteur d’actions

16 décembre 2016 | CMS FL

L’article 990 E 3° du CGI exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France les entités juridiques énumérées par ce texte qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, notamment l’identité « de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits ».
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L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières

22 septembre 2016 | CMS FL

Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.

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Taxe de 3% et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

23 septembre 2015 | CMS FL

Toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement des immeubles en France est soumise à une taxe de 3% chaque année sur la valeur vénale des immeubles en question.

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