Taxes d'urbanisme- Articles-
Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale
5 mars 2018 | CMS FL
En matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite
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