Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond

Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond.

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Contentieux de la passation (1/2) : les référés

Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.

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Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).

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Occupation domaniale et valorisation foncière dans les marchés de partenariat

L’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les marchés de partenariat à un régime juridique spécifique s’agissant de l’occupation domaniale. Ce texte précise certaines règles en vue de faciliter la réalisation des ouvrages, équipements… objets des marchés de partenariat et de valoriser les domaines public et privé.

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Les recours au fond devant le juge judiciaire

Une entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Lire la suite

Les recours au fond devant le juge administratif

Une entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite

Les référés en matière de passation de «marchés publics»

Les recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Lire la suite

Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent

Quand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite