Transfert de patrimoine fiduciaire- Articles-
La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie
4 juin 2015 | CMS FL
L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 20141 destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.
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