Perte d’un contrat de concession automobile : pas de transfert automatique des contrats de travail aux autres concessionnaires de la marque

7 novembre 2022 | Pascaline Neymond

Par un arrêt en date du 12 juillet 2022 (1), la Cour de cassation a rappelé qu’à la suite de la résiliation d’un contrat de concession des véhicules d’une marque automobile, l’ancien concessionnaire ne pouvait pas considérer que les contrats de travail de ses salariés avaient été automatiquement transférés aux autres concessionnaires de la marque.

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La reprise en plan de cession : une modalité particulière d’acquisition d’entreprise, quel sort pour les salariés de la cible ?

24 décembre 2020 | Pascaline Neymond

Lorsque l’entreprise ne peut se restructurer par ses propres moyens, la solution de restructuring à sa disposition est la cession totale ou partielle de son activité via un plan de cession intervenant en redressement ou en liquidation judiciaires.

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Contrats de cession : de l’importance des clauses relatives aux salariés

24 décembre 2020 | Pascaline Neymond

Au fil des années, le nombre de clauses relatives aux salariés dans la documentation contractuelle propre aux opérations de fusion-acquisition (share deal ou asset deal) a connu une croissance exponentielle.

Revenons sur les clauses qui sont les plus usuelles en la matière.

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Identifier les usages d’entreprise et évaluer l’opportunité de leur dénonciation

23 avril 2020 | Pascaline Neymond

En présence d’une opération de transfert d’entreprise (ex. : fusion, cession de fonds de commerce, etc.), il convient de s’interroger sur le statut collectif applicable et, notamment, sur les pratiques en vigueur entre l’ancien employeur et les salariés. Ces pratiques, qui ne résultent d’aucun écrit, peuvent être sources de droit lorsqu’elles présentent des caractéristiques permettant de les qualifier d’usages d’entreprise. Elles ont alors force de loi pour l’employeur qui est tenu de les appliquer à l’égard des salariés.

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