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Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
3 août 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite
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