Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprises

31 janvier 2019 | CMS FL

Le régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1^er janvier 2019. Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

19 octobre 2018 | CMS FL

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite

Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises

18 octobre 2018 | CMS FL

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ». Lire la suite

La nouvelle loi fiscale sur les transmissions d’entreprises en Allemagne est-elle conforme à la constitution ?

24 février 2017 | CMS FL

Jusqu’à une décision de 2014 de la Cour constitutionnelle, la loi allemande portant sur les droits de donation et succession prévoyait le principe général d’exonération à 85% voire 100% des transmissions d’entreprises. Cette exonération était soumise à certaines conditions en termes de délais de détention des entreprises transmises et d’engagements à satisfaire en matière de maintien de l’emploi, pour les seules entreprises de plus de 20 salariés.

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La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises

17 octobre 2014 | CMS FL

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

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Transmission d’entreprise : importantes précisions de l’administration fiscale

10 juin 2014 | CMS FL

Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts a apporté d’utiles précisions au régime des donations de titres de sociétés.

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Transmission d’entreprise. Un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil

18 novembre 2013 | CMS FL

La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation. Lire la suite