Travaux- Articles-
J’ai des travaux à réaliser : pour bénéficier des déductions, je les fais faire avant la fin de l’année ou en 2019?
3 janvier 2019 | CMS FL
La question se pose dans des termes différents selon que les travaux sont engagés sur des locaux destinés à être loués nus ou meublés.
Le cumul des infractions d’urbanisme de travaux sans le permis de construire et la déclaration préalable requis
7 mai 2018 | CMS FL
Dans cette affaire relative à des travaux de rénovation d’une villa, la cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaissait la double culpabilité des prévenus : pour exécution de travaux sans permis de construire (surfaces supplémentaires), d’une part, et pour exécution de travaux sans déclaration préalable (installation de garde-corps sur le toit du bâtiment), d’autre part. Lire la suite
Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?
10 octobre 2017 | CMS FL
Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).
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