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Contentieux social : les nouveautés de la loi portant réforme de la justice

3 avril 2019 | CMS FL

Au 1^er janvier 2020, le contentieux collectif du travail, aujourd’hui divisé entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), sera unifié au sein du nouveau Tribunal judiciaire (TJ). Explications.

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