Usage de stupéfiants- Articles-
Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions
18 janvier 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.
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