Usage des marques- Articles-
Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
11 octobre 2017 | CMS FL
Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.
Affaire Laguiole, suite et fin ?
12 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».
Contrat d’affiliation : ne pas procéder au changement d’enseigne est une faute contractuelle
12 octobre 2015 | CMS FL
En l’espèce, l’exploitante d’une pharmacie a conclu un contrat d’affiliation avec la société Forum Santé, laquelle exploite un réseau sous cette enseigne. Elle a ensuite acquis une nouvelle officine, qui était jusqu’alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de Forum Santé. Lire la suite
Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité
1 juillet 2015 | CMS FL
Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
