Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve

30 octobre 2014 | CMS FL

Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.

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Internet au travail : Contrôler les surfs des salariés sans déraper

10 septembre 2013 | CMS FL

Un employeur peut fixer les conditions et limites d’utilisation d’Internet durant le temps de travail par ses salariés. La surveillance est soumise au respect de contraintes dictées par le droit du travail et par la protection des données personnelles. Lire la suite