Valeur nominale- Articles-
Evaluation des contrats de capitalisation pour l’ISF : de nouvelles précisions
14 octobre 2016 | CMS FL
Selon une pratique solidement établie, prenant appui sur une tolérance administrative, les contrats de capitalisation doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur nominale (à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition).
Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
