Vente à effet différé- Articles-

Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples

15 juin 2018 | CMS FL

Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite

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