Ventes à distance intracommunautaire- Articles-
Livraisons de biens E-commerce en B2C: une réforme majeure des règles TVA
27 juillet 2018 | CMS FL
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens1. Lire la suite
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