Ventes à réméré- Articles-
Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles
7 juin 2018 | CMS FL
La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite
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