Le droit à la preuve de l’employeur

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail.

En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).

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Vidéosurveillance : la difficile conciliation de la protection des salariés et du droit à la preuve de l’employeur

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à un rappel utile des règles applicables en matière d’utilisation d’éléments de preuve obtenus au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail par l’employeur.

En effet, l’installation d’un tel dispositif et l’exploitation des images sont strictement encadrées tant au regard du droit du travail que du droit de la protection des données personnelles.

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Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur

Par un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 17-24.179), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui s’inscrit dans la droite lignée de sa jurisprudence concernant l’obligation d’information du salarié en cas d’utilisation d’un système de surveillance.

Ainsi, lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d’assurer la sécurité des biens et des locaux, et non pas de surveiller l’activité des salariés, l’information préalable des salariés n’est pas requise. Pour autant, cela n’exclut pas, dans certains cas, l’utilisation ultérieure de la vidéosurveillance pour justifier une mesure de licenciement…

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Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles

Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. Il s’agissait de parfaire la transposition du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelle (RGPD) ainsi que celle de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice » et de rendre applicable aux pays et territoires d’outre-mer ces nouvelles dispositions, mais aussi d’améliorer la lisibilité et la cohérence des régimes applicables.

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Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.

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Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?

Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.

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La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction

La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n°2013-319 ; 2013-320 ; 2013-366 ; 2013-400) des sanctions financières à l’encontre de quatre sociétés, au titre de divers manquements à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (ci-après « la Loi »). Elle a choisi de publier ces décisions sur son site Internet. Lire la suite

Vidéosurveillance sur les lieux de travail : la CNIL sanctionne un dispositif abusif

La CNIL admet la présence de caméras sur les lieux de travail dès lors que leur installation vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. De tels dispositifs sont en revanche illicites lorsqu’ils ont pour finalité de surveiller les employés ou qu’ils sont mis en œuvre de manière excessive. Lire la suite