Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger

19 juillet 2023 | Pascaline Neymond

Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.

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Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne

26 octobre 2018 | CMS FL

En 2003, un projet de 14^e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés¹. Lire la suite