Xavier Vahramian- Articles-
Rupture de relations commerciales établies : précisions, paradoxes et nouveautés
27 décembre 2017 | CMS FL
L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce, apparaît toujours plus protéiforme, offrant aux juges la possibilité d’en nuancer les contours à l’infini.
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