Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.

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Mobilité internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales

Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a récemment apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et d’autre part, de lutter contre le travail illégal.

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La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco

La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte prévoit un premier échange d’informations entre Etats, sous réserve que chacun ait adopté la NCD, au plus tard le 30 septembre 2018.

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L’échange automatique d’informations en matière fiscale et nouvel ordre fiscal: Andorre et Monaco, des principautés en mouvement

Les principautés d’Andorre et de Monaco ont ratifié les accords OCDE et Européens de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les premiers échanges automatiques d’information sont prévus pour septembre 2018. Détail et portée de ces échanges.

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Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

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Déplacements à l’étranger des salariés impatriés et expatriés

La mobilité internationale des salariés est devenue une composante essentielle du développement de l’entreprise. Pour rester compétitives dans leur domaine d’activité, soit les entreprises envoient leurs salariés en mission à l’étranger (expatriation), soit elles appellent des talents étrangers auprès de leurs structures établies en France en qualité de salariés ou de mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés (impatriation).

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Prélèvements sociaux indus : comment réclamer ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents. Dans un arrêt du 26 février dernier (De Ruyter), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ne devraient pas être assujetties aux prélèvements sociaux français, dès lors que ces prélèvements financent le système français de Sécurité sociale.
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Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique

Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.

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Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître

Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.

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Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine contraires au droit de l’Union européenne

Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvement sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff.C-623/13, de Ruyter).

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Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents

Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.

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L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.

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Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale

La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.

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Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…

L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer). Lire la suite

Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?

Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite