Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026

22 janvier 2025
Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.
Elle permet d’utiliser les tickets-restaurant, jusqu’au 31 décembre 2026, pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (farine, sucre, etc.).
Pour mémoire, cette dérogation avait pris fin le 31 décembre 2024, faute d’adoption de la proposition de loi en cours de discussion au moment de la censure du gouvernement Barnier.
Related Posts
Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février ... 21 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022... 23 août 2022 | Pascaline Neymond

Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en... 9 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la prote... 22 août 2022 | Pascaline Neymond

Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remis... 10 septembre 2013 | CMS FL
Les télétravailleurs exclus du bénéfice des tickets-restaurant... 19 mars 2021 | Pascaline Neymond

Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de réce... 16 mai 2023 | Pascaline Neymond

Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités... 23 février 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage