Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent
![Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent](/wp-content/uploads/2017/04/Blue-Grid-700x325.jpg)
28 juillet 2017
Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Pour les contrats de concession de licences de marques (et pour les exercices antérieurs à 2005) des concessionnaires de marque, le Conseil d’Etat a jugé que devaient être inscrits à l’actif immobilisé les droits relatifs à des marques dès lors qu’ils répondent aux deux premiers critères précités et, en outre, qu’ils peuvent être cédés par l’entreprise qui en est titulaire.
Dans le domaine particulier des marques viticoles, des incertitudes demeurent compte tenu des restrictions apportées à leur cessibilité.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de confirmer (par un arrêt du 3 février 2017, 14BX02070) que, dans les situations dans lesquelles les critères fixés par le Conseil d’Etat sont remplis, les droits afférents à une telle marque doivent être comptabilisés à l’actif du bilan alors même que celle-ci ne serait cessible que conjointement au domaine viticole auquel elle est attachée.
En l’espèce, une société avait acquis un domaine viticole sans que la marque ne soit comptabilisée. Les juges ont confirmé le rehaussement notifié à la société, considérant que le prix de vente incluait nécessairement une marque viticole qui aurait dû être immobilisée.
Le juge de l’impôt retient en effet qu’eu égard à sa durée, au haut degré de protection et au gain de parts de marché qu’elle implique, la marque viticole constitue un élément autonome de l’actif incorporel. Il précise en outre que l’inscription à l’actif incorporel ne permet pas la comptabilisation de dotations aux amortissements en l’absence de terme prévisible aux avantages économiques attachés à cet actif.
Auteurs
Pierre Carcelero, avocat associé en droit fiscal
Florian Baron, avocat, droit fiscal
Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent – L’actualité fiscale parue dans le magazine Option Finance le 17 juillet 2017
A lire également
Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie ... 4 février 2014 | CMS FL
Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »... 5 avril 2019 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/08/architecture-facade-420x215.jpg)
Cession d’immeuble et déficit foncier : les conditions de report toujours en ... 9 septembre 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/05/immeubles-420x215.jpg)
Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par lâ... 15 décembre 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/04/Blue-Grid-420x215.jpg)
Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?... 16 février 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/04/Blue-Grid-420x215.jpg)
Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation ... 28 novembre 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/11/interiors-420x215.jpg)
Contestation des prélèvements sociaux: le Gouvernement cherche à limiter l’... 10 décembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/11/camembert-420x215.jpg)
Fiscalité des bailleurs : principales règles applicables aux personnes physiqu... 14 mars 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/10/atrium-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes