Dans le cadre du plan France Relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées. A ce titre, le dispositif Transitions collectives (TransCo) est un outil intéressant pour les entreprises qui mobilise les crédits ouverts dans le cadre de ce plan (instruction N°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).

Quel est l’objet du dispositif ? – Présentation

TransCo permet à toute entreprise d’anticiper les mutations économiques et d’accompagner les salariés dans leur reconversion professionnelle vers un métier porteur.

Dans un cadre juridique défini et avec l’aide de divers acteurs sur le territoire (notamment les Opérateurs de Compétences, les Délégués à l’Accompagnement des Reconversions Professionnelles, les DREETS, etc.), une entreprise peut mettre en place des mesures favorisant la mobilité professionnelle, tout en bénéficiant d’aides financières.

TransCo se décline en deux volets :

• • TransCo – Transitions collectives: favoriser les reconversions professionnelles des salariés occupant un emploi fragilisé vers un métier porteur dans le cadre d’une anticipation de mutations économiques («à froid») ;

• • TransCo – Congé de mobilité: favoriser les reconversions professionnelles des salariés occupant un emploi fragilisé vers un métier porteur dans le cadre d’une restructuration, en s’appuyant sur le congé de mobilité («à chaud»).

La liste des métiers porteurs sur le territoire est établie par les services de l’Etat en lien avec le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Elle est diffusée et publiée auprès des acteurs et des institutions.

Quelles conditions de mise en place ?

TransCo requiert l’accomplissement de diverses formalités et le respect de conditions (non développées avec exhaustivité). Quel que soit le dispositif TransCo mobilisé, la première étape est d’identifier les métiers qui sont fragilisés ou menacés au sein de l’entreprise.

TransCo – Transitions collectives

Les entreprises mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exclues du dispositif pour les emplois concernés par ces mesures.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, assujettie à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), le recours au dispositif doit donner lieu à la conclusion d’un accord collectif GEPP.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, non assujettie à la négociation obligatoire sur la GEPP, le recours au dispositif peut se faire volontairement dans le cadre d’un accord collectif GEPP ou unilatéralement par l’employeur, après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE). A défaut de CSE, l’employeur informe les salariés de sa décision par tous moyens.

L’entreprise qui souhaite s’engager dans cette démarche peut solliciter l’appui technique de la DREETS ou de l’OPCO dont elle dépend afin de l’accompagner (diagnostic, identification des emplois fragilisés, etc.)

TransCo – Congé de mobilité

Le recours au dispositif est prévu, soit par un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), soit par un accord GEPP.

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés doivent remplir des conditions pour bénéficier du dispositif TransCo, la première étant d’occuper un poste identifié comme fragilisé.

TransCo – Transitions collectives

Le salarié (en CDI, CDD ou intérimaire) doit remplir des conditions cumulatives, telles que :

• • réunir les conditions requises pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) ;

• • formaliser un accord avec son employeur, etc.

Le projet de reconversion du salarié doit aussi remplir certaines conditions, comme par exemple, la nature certifiante de l’action de formation visant à changer de métier ou la durée de l’action de formation qui ne peut excéder 24 mois ou 2400 heures.

TransCo – Congé de mobilité

Le salarié, en CDI, doit remplir des conditions cumulatives, telles que, :

• • son emploi est identifié par l’accord comme un emploi fragilisé ;

• • il doit se porter volontaire et formaliser un accord avec son employeur.

Le projet de reconversion du salarié doit aussi remplir des conditions. Par exemple, la reconversion doit être opérée vers un métier dit «porteur» dans la région, une durée de parcours maximale de vingt-quatre mois (la durée du cycle de formation ne peut pas excéder la durée du congé de mobilité).

Comment se déroule le parcours TransCo?

TransCo – Transitions collectives

Le salarié est stagiaire de la formation professionnelle et peut réaliser, une partie de son parcours de formation en travaillant dans une autre entreprise que son entreprise d’origine.

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant la durée de la formation. La rémunération du salarié est maintenue dans les conditions applicables au PTP (cf. financement).

A l’issue de la période de formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent sauf s’il intègre une nouvelle entreprise dans le cadre de modalités de rupture existantes dans le code du travail.

TransCo – Congé de mobilité

Le salarié se voit appliquer les règles légales relatives au congé de mobilité. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé.

Le salarié est rémunéré par son employeur. Il perçoit une allocation de congé de mobilité égale à 79,15% de sa rémunération brute antérieure, financée comme suit : la part correspondant à 65% minimum de sa rémunération brute antérieure est entièrement à la charge de l’employeur et le reste est financé par l’Etat.

Le congé de mobilité prend fin à l’issue de la formation. La fin du congé donne lieu à la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

Quel financement pour le dispositif TransCo ?

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié ne sont pas mobilisés dans le cadre de Transco.

TransCo – Transitions collectives

L’Association Transitions Pro (ATPro) instruit la demande de prise en charge financière du PTP dans le cadre d’une transition collective, en autorise la réalisation et assure le financement et le suivi du projet, selon les mêmes modalités que les projets de transitions professionnelles de droit commun.

L’ATPro prend en charge, notamment, les coûts pédagogiques des formations de reconversion, les frais de validation des compétences, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Selon la taille de l’entreprise d’origine, l’employeur assume un reste à charge :

• • Entreprise de moins de 300 salariés : aucun reste à charge

• • Entreprise de 300 à 1000 salariés : 25% de reste à charge

• • Entreprise de plus de 1000 salariés : 60% de reste à charge

TransCo – Congé de mobilité

L’ATPro instruit la demande de prise en charge financière des coûts pédagogiques du parcours de reconversion, en autorise la réalisation et assure le cofinancement et le suivi du projet.

Les crédits dédiés à Transco – Congé de mobilité sont mobilisés, principalement, pour :

* Financer les coûts pédagogiques des formations de reconversion :

• • Entreprise de moins de 300 salariés : à 100%

• • Entreprise de 300 à 1000 salariés : à 75%

• • Entreprise de plus de 1000 salariés : à 40%

* Financer la part de l’allocation de congé de mobilité (différence entre 79,15% de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur) égale au minimum à 65% de la rémunération brute).

Un dispositif « gagnant-gagnant » pour les entreprises et les salariés?

Le dispositif TransCo se présente comme un dispositif attractif pour les entreprises qui bénéfice d’un accompagnement d’acteurs dédiés et d’aides financières, ne sont pas tenues de mettre en œuvre une procédure de licenciement, dont celle pour motif économique et contribuent ainsi à l’employabilité des salariés sur le bassin d’emploi.

Il est aussi favorable aux salariés auxquels il permet d’assurer son employabilité sur le bassin d’emploi, de bénéficier d’une formation sur un métier porteur et de ne pas se voir imposer la rupture de son contrat de travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, le dispositif TransCo devrait connaitre un fort essor dans les prochaines années.

Aline JANIN, Avocat Counsel et Marie-Sophie EMINET, Avocat, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats