Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
![Portrait of an Asian man working in food delivery business Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1221420132-700x325.jpg)
10 novembre 2021
Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.
Ce décret, pris en application des dispositions de l’article L. 7345-6 du Code du travail, telles qu’issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il précise le contenu des missions de l’établissement public.
Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d’administration, tout comme celles de son directeur général.
Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
Le décret définit le régime financier et comptable de l’établissement public.
Pour mémoire, l’ARPE est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère des Transports et financée par une taxe acquittée par les plateformes, dont le taux et l’assiette seront fixés par la loi de finances.
Cette nouvelle autorité a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial. A ce titre, elle est chargée d’organiser des élections afin de fixer la fixer la liste des organisations représentatives des travailleurs. L’ article 2 de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoit que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi doit organiser avant le 31 décembre 2022 le premier scrutin visant à établir la représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes de mobilité et arrêter, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives.
L’ARPE doit également gérer le financement de la formation des représentants des travailleurs et de leur indemnisation pendant cette formation et de leurs heures de délégation et d’assurer leur protection en se prononçant sur les demandes d’autorisation en cas de rupture des relations contractuelles.
A lire également
Loi d’orientation des mobilités : quelles implications pour les relations... 4 mars 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-961861450-420x215.jpg)
Régulation des rapports entre les plateformes digitales et les travailleurs : L... 9 avril 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2016/08/Uber-chauffeur-420x215.jpg)
Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux... 13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Nouvelles garanties offertes aux travailleurs des plateformes : apport de la loi... 3 mars 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2016/08/Uber-chauffeur-420x215.jpg)
Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité po... 14 juin 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/02/open-data-420x215.jpg)
Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimu... 22 mars 2023 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-969474188-420x215.jpg)
Crowdlending : l’administration précise le coup de pouce fiscal en cas de per... 12 avril 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/01/crowdsourcing-420x215.jpg)
Vers une représentation des travailleurs de plateformes... 25 juin 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1177038171-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes