URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022
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13 avril 2022
Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
-
- les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
-
- à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
-
- l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
Cet arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.
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