Le 7 novembre 2016, la Commission européenne a validé le Plan France Très Haut Débit visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022 -c’est-à-dire à proposer un accès à Internet performant pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations- à travers un investissement de 13 milliards d’euros partagé entre opérateurs privés et collectivités territoriales.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en décembre 2014 par l’opérateur radio Infosat devant la Commission européenne pour dénoncer les conditions d’attribution, par la France, des ressources issues du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à l’opérateur historique.

La société Infosat demandait une modification du Plan France THD, non encore validé au niveau européen, sur deux points. Elle souhaitait :

• que soit subventionnée la montée en débit radio au même titre que la montée en débit cuivre ;
• que la France se voie imposer que l’offre PRM d’Orange (offre pour la création de points de raccordement mutualisés mise en place pour les opérations de « montée en débit ») puisse raccorder les points hauts radio et pas uniquement le réseau local en cuivre.

Après deux ans d’échanges avec le Gouvernement français et d’incertitudes sur les conditions d’affectation des aides publiques aux projets de réseaux d’initiative publique (RIP) THD portés par les collectivités, la Commission européenne a constaté la conformité du Plan au droit européen des aides d’Etat.

Pour cela, la Commission s’est attachée à examiner la conformité du Plan France THD aux lignes directrices 2013/C 25/01 du 26 janvier 2013 pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, lesquelles visent à garantir que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et à ce que les autres fournisseurs de services puissent utiliser sans discrimination les infrastructures subventionnées. Ces lignes directrices permettent ainsi de protéger la concurrence effective, indispensable pour les investissements, d’encourager la baisse des prix et d’améliorer la qualité au profit des consommateurs et des entreprises.

La Commission a relevé à ce titre que 90% des subventions sont affectés au déploiement de réseaux THD dans des zones dépourvues d’infrastructures privées adéquates et où aucun investissement privé n’est prévu (dites « zones blanches »), après mise en concurrence des opérateurs privés ou en gestion directe par les pouvoirs publics (régies publiques d’opérateurs).

En outre, les réseaux THD fournissent un accès total à l’ensemble des opérateurs, non discriminatoire et à des prix contrôlés par l’Autorité des postes et des communications électroniques (ARCEP). L’absence de conditions et de réserves atteste de la conformité du Plan français au droit européen des aides d’Etat, ce qui permet d’accélérer le déblocage des subventions issues du Fonds pour la solidarité nationale (FSN) en vue de concourir aux objectifs du marché unique du numérique.

S’agissant en revanche des opérations de « montée en débit » destinées à améliorer la vitesse via la modernisation du réseau cuivre existant d’Orange, si la Commission européenne n’a pas modifié le Plan France THD, elle a imposé à l’opérateur historique de fournir un accès de gros totalement ouvert à son réseau, aux prix fixés par l’ARCEP.

A noter par ailleurs que la décision de la Commission assortit la mise en Å“uvre du Plan France THD d’une obligation d’« évaluation détaillée » mesurant l’incidence de celui-ci sur le marché français des télécoms et dont les résultats devront être transmis d’ici décembre 2022.

De plus amples informations sur les motifs, le contenu et le régime d’évaluation susvisé ont été mises en ligne le 24 février 2017, dans la version non confidentielle de la décision publiée sous le numéro SA. 37183 du registre des aides d’Etat de la Direction générale de la concurrence. Cette décision sera ultérieurement commentée de manière plus précise.

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Précisons que, le 30 juin 2016, la Commission européenne a également validé, sous certaines conditions, le Plan THD italien pour la période de 2016 à 2022.

Audrey Maurel, avocat, Droit des communications électroniques