La réforme de la fiscalité lancée l’an dernier vient d’être complétée. Pour les OPCVM, le régime nouveau s’applique aux gains obtenus depuis le 1er janvier 2013.

On sait que les gains de cession ou de rachat de valeurs mobilières détenues dans un compte-titre ordinaire sont devenus imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Les gains dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un contrat d’assurance-vie conservent, en revanche, une taxation forfaitaire, à la fois simple et avantageuse. Les gains sur les OPCVM [sicav, fonds communs de placement (FCP), etc.] n’étant pas concernés par les changements intervenus, on ne s’y attardera pas davantage.

L’imposition au barème est atténuée par l’application d’abattements pour durée de détention, réservés aux cessions et rachats de titres de sociétés, ou de droits portant sur ces titres. Par rapport à la loi adoptée l’an dernier, les abattements ont été revus dans un sens favorable puisqu’ils s’élèvent désormais, y compris pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, à :

• 65% pour une détention d’au moins huit ans,
• 50% pour une détention d’au moins deux ans mais de moins de huit ans. Les cessions d’OPCVM peuvent ouvrir droit à l’abattement de droit commun, mais ne sont pas éligibles à un régime d’abattement plus avantageux prévu en faveur des cessions de titres de certaines PME (85% pour une détention d’au moins huit ans, 65% pour une détention d’au moins quatre ans mais de moins de huit ans et 50% pour une détention d’au moins un an).

Les prélèvements sur la plus-value s’élèvent, pour les contribuables les plus fortement taxés (lorsque, même sans prendre en compte la plus-value, leurs revenus leur font atteindre le seuil de la contribution spéciale sur les revenus élevés au taux de 4% qui s’ajoute à l’’impôt sur le revenu au taux marginal de 45%) à :

• 64,5% sans abattement pour durée de détention,
• 42% avec l’abattement de 50%,
• 35,25% avec l’abattement de 65%. Le calcul ci-dessus tient compte du fait que l’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (ils sont toujours dus à hauteur de 15,5% de la plus-value brute), et ne tient pas compte de l’effet de la CSG déductible, qui se concrétise seulement en année n+2 (si la cession est réalisée en n, les impositions sont payées en n+1 et la CSG déductible vient donc réduire les revenus de n+1 imposés en n+2) par une économie d’impôt pouvant atteindre 2,5% de la plus-value (si la déduction de 5,1 s’impute sur des revenus taxables à 49%).

La spécificité des OPCVM pour l’éligibilité aux abattements pour durée de détention. Le régime d’abattements prévu pour les cessions de titres de sociétés (hors régime spécial PME) est ouvert aux cessions de parts ou actions de : SICAV, FCP classiques, FCPR, FCPI, FIP, pour les organismes relevant de la directive OPCVM ou de la directive AIFM. Ils sont aussi ouverts à la distribution de plus-values par un OPCVM et à la distribution d’une fraction des actifs d’un FCPR, d’un OPCI ou d’un fonds professionnel de capital investissement (anciennement FCPR allégés), qui sont considérées comme des gains soumis aux règles d’imposition des plus-values de cession. Mais l’éligibilité suppose le respect d’une condition d’investissement de l’actif de ces organismes en titres de sociétés : un quota d’investissement de 75 % en titres de sociétés, ou en droits portant sur ces titres, doit presque toujours être respecté de manière continue entre le jour de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme et l’événement déclenchant le gain pour le porteur.

L’application du nouveau régime aux OPCVM est favorable, mais nécessite des précautions. L’abattement, qui est en principe la contrepartie d’une prise de risque, s’applique à plein même si l’actif de l’organisme n’est pas investi à 100 % en titres de sociétés. Les précautions consistent, pour l’investisseur, à s’assurer que l’organisme respecte la condition d’investissement. Par exception, les FCPR, FCPI, FIP et fonds professionnels de capital investissement, qui sont par nature risqués, n’ont pas à respecter ce quota d’investissement. Mais pour les autres ? Les futurs OPCVM prendront sans doute un engagement en ce sens, mais quid des OPCVM existants ? La loi prévoit que ces organismes devront respecter le quota de 75% au plus tard à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014 (et de manière continue jusqu’à la date déclenchant le gain pour le porteur).

Concernant les Sicav, un espoir est permis pour l’année 2013. La loi de finances en cours d’adoption prévoit de les assujettir au respect du quota d’investissement pour donner droit à l’abattement. Mais l’administration avait fait savoir à l’AFG (Association française de la gestion financière), cette année, que les Sicav bénéficient de l’abattement «et ce, quel que soit leur niveau d’investissement en actions ou parts sociales». Le maintien de cette solution pour 2013 permettrait de ne pas prendre les contribuables à revers.

Florent Ruault, avocat traite des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, il suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques. Il dirige la veille, participe à l’élaboration des communiqués clients et publie des chroniques dans la presse.

Article paru dans Le Revenu.com du 27 décembre 2013